Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site https://mksmartauto.com/, exploité sous le nom commercial MK Smart Auto, propose la vente en ligne d’accessoires et d’équipements automobiles.

Le vendeur est :

Dénomination sociale : Atelier 101
Nom commercial : MK Smart Auto
Forme juridique : SAS
Capital social : 1,000 euros
Siège social : 1 rue de Montrognon, 63000 Clermont-Ferrand, France
Numéro d’immatriculation : 838748895
RCS ou registre équivalent : Clermont-Ferrand B 838 748 895
Numéro de TVA : FR58838748895
Adresse électronique : mksmartauto@gmail.com
Téléphone : +33 7 56 89 86 79

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le site MK Smart Auto entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site et prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit préalable entre les parties.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client.

Article 3 – Produits

MK Smart Auto commercialise notamment :

• Des systèmes d’éclairage automobile

• Des phares et feux arrière

• Des volants et commandes de volant

• Des jantes

• Des accessoires de personnalisation automobile

• Des équipements destinés à différents modèles de véhicules

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.

Les photographies, illustrations et mises en situation sont fournies à titre informatif. De légères différences de couleur, de texture, de finition ou de présentation peuvent exister en raison de l’affichage des écrans ou d’évolutions mineures de fabrication, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Article 4 – Compatibilité avec le véhicule

Le Client doit vérifier la compatibilité du produit avec son véhicule avant de passer commande.

La compatibilité peut notamment dépendre :

• Du modèle et de la version du véhicule

• De son année de fabrication

• De sa finition

• Des références OEM

• Des connecteurs et calculateurs installés

• Des équipements électroniques d’origine

• De la présence de commandes tactiles, de palettes, de fonctions ACC ou d’autres options

• Du pays de commercialisation du véhicule

Lorsque cela est nécessaire, le Client doit transmettre à MK Smart Auto les informations demandées, par exemple une photographie du produit d’origine, la référence OEM ou le numéro VIN du véhicule.

Les recommandations émises par MK Smart Auto reposent sur les informations communiquées par le Client. MK Smart Auto ne pourra pas être tenu responsable d’une incompatibilité résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, sans préjudice des garanties légales applicables.

Une absence de demande de vérification de la part du Client ne prive pas celui-ci de ses droits légaux en cas d’erreur dans la description ou de défaut de conformité du produit vendu.

Article 5 – Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Certains produits peuvent être fabriqués, assemblés, configurés ou approvisionnés après la commande. Lorsque cette situation entraîne un délai particulier, celui-ci est indiqué sur la fiche produit ou communiqué au Client.

En cas d’indisponibilité après la validation de la commande, MK Smart Auto en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut accepter un nouveau délai, choisir un produit équivalent ou demander l’annulation et le remboursement de la commande.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les éventuels frais supplémentaires, est présenté avant la confirmation définitive de l’achat.

Les éventuelles réductions sont clairement indiquées sur le site.

Lorsque la fiche produit ou le récapitulatif de commande porte la mention « droits de douane inclus », les frais d’importation et droits de douane applicables à la livraison sont pris en charge conformément aux modalités annoncées. Le Client ne doit alors payer aucun supplément douanier à la réception.

Si un transporteur demande malgré tout un paiement non annoncé, le Client doit contacter MK Smart Auto avant de régler la somme demandée, sauf urgence justifiée.

MK Smart Auto peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 7 – Commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner le ou les produits souhaités.

2. Vérifier leurs caractéristiques et leur compatibilité.

3. Ajouter les produits au panier.

4. Vérifier le contenu et le montant total de la commande.

5. Saisir ses coordonnées de facturation et de livraison.

6. Choisir le mode de livraison et le moyen de paiement proposés.

7. Prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.

8. Confirmer la commande avec obligation de paiement.

Avant la validation finale, le Client peut vérifier et corriger les informations saisies.

Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le Client. Elle récapitule les produits commandés, le prix, l’adresse de livraison et les principales conditions applicables.

MK Smart Auto se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’informations manifestement incorrectes ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

Article 8 – Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés lors du passage de la commande et peuvent notamment comprendre :

• Carte bancaire

• PayPal

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. MK Smart Auto ne conserve pas directement les données complètes des cartes bancaires.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement.

En cas de rejet ou d’annulation du paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de cette adresse, notamment le nom du destinataire, le numéro de rue, le code postal, la ville, le pays et le numéro de téléphone.

Les commandes sont principalement expédiées avec un suivi, notamment par UPS.

Les délais habituellement annoncés peuvent varier selon les produits :

• Éclairage et accessoires disponibles : délai indiqué sur la fiche produit, généralement de 7 à 9 jours

• Volants ou produits nécessitant une préparation particulière : délai indiqué sur la fiche produit, généralement de 15 à 20 jours

Le délai applicable à la commande est celui indiqué sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Sauf indication contraire, les délais sont exprimés en jours ouvrés.

Ces délais peuvent comprendre la préparation, la fabrication ou l’approvisionnement du produit ainsi que son transport.

Si aucune date ou aucun délai n’a été indiqué, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent entre les parties.

En cas de retard, le Client bénéficie des recours prévus par la réglementation applicable. Il peut notamment demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’a toujours pas eu lieu, résoudre le contrat dans les conditions légales.

Article 10 – Suivi et réception

Lorsqu’un suivi est disponible, son numéro est communiqué au Client.

Le colis peut être livré à domicile ou, lorsque cette option est proposée par le transporteur, dans un point relais ou un UPS Access Point.

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et des produits.

En cas de colis manifestement endommagé, le Client peut :

• Refuser la livraison en indiquant le motif au transporteur

• Émettre des réserves précises auprès du transporteur

• Photographier le colis avant son ouverture

• Contacter rapidement MK Smart Auto

L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales.

Article 11 – Transfert des risques et réserve de propriété

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par MK Smart Auto, en prend possession.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Article 12 – Installation et utilisation des produits

Certains produits automobiles nécessitent des connaissances techniques, un codage électronique, un réglage, une adaptation ou une intervention sur un système de sécurité.

Une installation par un professionnel qualifié est recommandée, notamment pour :

• Les volants équipés d’un airbag

• Les commandes électroniques

• Les palettes de changement de vitesse

• Les systèmes d’éclairage

• Les produits nécessitant un codage ou un réglage

Le Client doit respecter les instructions du produit et la réglementation applicable à son véhicule.

Avant toute installation, il doit vérifier la compatibilité, l’état du produit et l’intégralité des pièces reçues.

Toute restriction d’usage ou absence d’homologation routière connue est indiquée sur la fiche produit. Le Client reste responsable du respect des règles applicables à l’utilisation de son véhicule, sans que cette disposition puisse limiter les obligations légales du vendeur concernant la conformité du produit et l’exactitude des informations commerciales.

Article 13 – Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une commande contenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit.

Le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration claire ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

La demande doit être envoyée à :

Adresse électronique : mksmartauto@gmail.com
Adresse postale : 1 rue de Montrognon, 63000 Clermont-Ferrand - France

Le simple refus du colis ou le retour du produit sans déclaration préalable ne suffit pas à caractériser l’exercice du droit de rétractation.

Article 14 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cette exception peut concerner un produit fabriqué ou modifié spécialement selon une configuration demandée par le Client, par exemple une finition, une matière, une couleur, des coutures, un logo, des commandes ou des options particulières qui ne font pas partie d’une configuration standard proposée au catalogue.

Le seul fait qu’un produit ait été commandé spécialement auprès d’un fournisseur ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation s’il s’agit d’un produit standard.

Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas en raison d’une personnalisation, cette information est communiquée clairement au Client avant la validation de la commande.

Article 15 – Modalités de retour après rétractation

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision.

Adresse de retour :
ATELIER 101 (MK Smart Auto)
1 rue de Montrognon, 63000 Clermont-Ferrand
France

Le Client ne doit pas expédier un produit avant d’avoir reçu les instructions de retour de MK Smart Auto.

Sauf erreur du vendeur, produit défectueux ou produit non conforme, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

Pour les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, le coût estimatif du retour est de 150 euros.

Le Client doit prendre les précautions nécessaires pour protéger le produit pendant le transport et conserver une preuve de son expédition.

Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification. Des traces de montage, rayures, détériorations, modifications du câblage, activation d’un airbag ou altérations irréversibles peuvent entraîner une réduction du remboursement proportionnelle à la perte de valeur réellement constatée.

Article 16 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, MK Smart Auto rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle MK Smart Auto a été informé de la rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Article 17 – Produit endommagé, incorrect ou incomplet

En cas de produit endommagé, incorrect, incomplet ou différent de la commande, le Client doit contacter MK Smart Auto à l’adresse mksmartauto@gmail.com.

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à communiquer :

• Son numéro de commande

• Une description du problème

• Des photographies du produit

• Des photographies de l’emballage

• La référence du produit reçu

• Toute information utile relative au véhicule

Aucun retour ne doit être effectué avant la réception des instructions correspondantes.

Lorsque le défaut ou l’erreur relève de MK Smart Auto, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le Client.

Article 18 – Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères légaux applicables.

Le Client peut agir en garantie légale de conformité lorsque le défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût et de proportionnalité prévues par la loi.

La mise en conformité intervient sans frais pour le Client, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours suivant la demande.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut, selon les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour exercer cette garantie, le Client peut contacter :

MK Smart Auto
Adresse électronique : mksmartauto@gmail.com
Adresse postale : 1 rue de Montrognon, 63000 Clermont-Ferrand - France

Article 19 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie s’applique lorsque le défaut :

• Était caché au moment de l’achat

• Existait au moment de l’achat

• Rend le produit impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage

Le Client doit agir dans les deux ans suivant la découverte du vice, dans les limites prévues par la réglementation.

Il peut choisir de restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 20 – Exclusions liées à une mauvaise utilisation

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages qui ne résultent pas d’un défaut présent lors de la délivrance, notamment ceux causés exclusivement par :

• Une mauvaise utilisation

• Un accident ou un choc postérieur à la livraison

• Une installation manifestement incorrecte

• Une modification non autorisée du produit

• Une intervention sur le câblage contraire aux instructions

• L’emploi d’un produit incompatible malgré une information correcte et claire fournie avant l’achat

• Une usure normale

• Un défaut d’entretien

Ces exclusions ne peuvent pas être invoquées pour priver le Client d’une garantie légale lorsque les conditions de celle-ci sont réunies.

Article 21 – Service client

Pour toute question relative à un produit, une commande, une livraison, une compatibilité, un retour ou une garantie, le Client peut contacter MK Smart Auto :

Adresse électronique : mksmartauto@gmail.com
Téléphone : +33 7 56 89 86 79
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h
Adresse postale : 1 rue de Montrognon, 63000 Clermont-Ferrand - France

Article 22 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour gérer les commandes, paiements, livraisons, demandes de compatibilité, retours et relations avec le service client.

Les traitements, destinataires, transferts éventuels, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à mksmartauto@gmail.com.

Article 23 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits impératifs, notamment en matière de livraison, de remboursement et de garantie.

Article 24 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à MK Smart Auto :

Adresse électronique : mksmartauto@gmail.com
Adresse postale : 1 rue de Montrognon, 63000 Clermont-Ferrand - France

La demande doit, dans la mesure du possible, mentionner le numéro de commande et comporter les documents utiles à son examen.

MK Smart Auto s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Article 25 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à MK Smart Auto, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.

Médiateur : Michael Kan
Adresse : 1 rue de Montrognon, 63000 Clermont-Ferrand - France
Site internet : www.mksmartauto.com

La médiation ne peut être sollicitée qu’après une tentative préalable de résolution directe du litige avec MK Smart Auto.

Article 26 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi applicable déterminée conformément aux règles de droit international privé et aux dispositions impératives protégeant le consommateur.

Lorsque le Client réside dans un État membre de l’Union européenne, le choix d’une autre loi ne peut pas le priver de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Le consommateur conserve notamment le droit de saisir les juridictions de son lieu de résidence lorsque la réglementation le prévoit.

Article 27 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide ayant un objet équivalent et respectant les droits du consommateur.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :

Adresse électronique : mksmartauto@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit commandé :
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Numéro de commande :
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Date de la commande :
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Date de réception :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Adresse électronique :
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Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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